À propos de Jacques-Antoine Normandin
Moi Jacques-Joseph-Pierre-Antoine : Normandin, alias Jacques-Antoine : Normandin, être humain sans immatriculation d’assurance sociale, sans permis de conduire, sans certificat d’assurance maladie, sans passeport canadien, sans citoyenneté canadienne, sans nationalité canadienne, sans compte de dépôt bancaire, sans permis de travail, sans droit de propriété, sans droit de bénéficier des privilèges des lois en vigueur, sans être soumis à un devoir fiscal de l’État canadien ou de l’État du Québec, à l’effet que l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés abolit tout effet de droit et toute portée juridique des lois sur et dans le territoire de l’État du Québec.
Sans précédent au Canada et dans le monde, je suis le seul « être humain » et le seul loyal sujet de Sa Majesté la Reine Élisabeth II à avoir voté à l’élection fédérale canadienne en 2008 et je suis le seul « être humain » qui s’est présenté candidat indépendant et qui ait voté pour moi dans la circonscription électorale de Brome Missisquoi dans l’État du Québec, puisque le Québec n’est plus une province canadienne depuis 1968 et il n’a aucune constitution lui permettant ou l’habilitant à l’exercice électorale et démocratique.
Moi Jacques-Antoine : Normandin déclare ne pas être une personne juridique, déclare ne pas être une raison sociale ou personne physique ou personne morale, je ne suis pas immatriculé d’un numéro d’assurance sociale fédérale puisque nul ne peut formellement de confirmer hors de tout doute raisonnable avec prépondérance de la loi devenue règlement, que le Québec sous son statut d’État antimonarchique.
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La délinquance de l'Assemblée nationale
et de l'administration de la justice
ANNÉE 1931 : Les lettres patentes du 11 décembre 1931. Statuts de Westminster adoptés par George V. Mackenzie King dépossède les pouvoir du roi face au Gouverneur général du canada. Cette charge est devenue une corporation en 1952, violant ainsi les articles 91,29 et 92.1 de les Actes de l’Amérique du Nord britannique.
ANNÉE 1968 : Abolition de l’Assemblée Législative, du Conseil législative et abolition des pouvoirs ainsi que de l’autorité du Lieutenant gouverneur du Québec de nommer les membres du Conseil législative en supprimant l’existence du Conseil législatif par la dévolution au Premier ministre du Québec des pouvoirs et de l’autorité du Lieutenant gouverneur du Québec.
ANNÉE 1968 : L’article 71 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 a été supprimé sans amendement constitutionnel à l’article 71 et à l’article 92(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867. L’article 71 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 n’a jamais été amendé. L’article 71 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique stipule : il y aura pour le Québec, une législature bicamérale composée du Lieutenant gouverneur et de deux chambres législatives appelées le Conseil législatif dont les membres sont nommés par le Lieutenant gouverneur du Québec et l’Assemblée législative dont les membres sont élus au suffrage universel.
ANNÉE 1968 : L’article 92(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique est supprimé par le Premier ministre du Canada Pierre Elliot Trudeau, son Ministre de la Justice maître John Turner et par le Ministre de la justice et Premier ministre du Québec Jean-Jacques Bertrand sans amendement constitutionnel. Le Ministère de la justice du Québec a été créé en 1965. Les membres du Barreau de l’État du Québec avaient planifié la profanation des articles 71 et 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867. L’article 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 stipule : « La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer en toute matière comprise : la modification de la Constitution de la province, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant-gouverneur ». L’article 92(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique garantissant la fonction de Lieutenant gouverneur a été supprimée en 1968 sans amendement constitutionnel pour créer l’Assemblée Nationale unicamérale antimonarchique de l’État républicain du Québec.
ANNÉE 1968 : Le Premier ministre du Canada Pierre Elliot Trudeau, le Premier ministre du Québec et ministre de la justice du Québec Jean-Jacques Bertrand et John Turner député de Saint-Laurent-Saint-George trois membres du Barreau du Québec ont planifié et réalisé la séparation législative et exécutive du Québec de toutes dispositions ou articles de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867. Bref; l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 ainsi que la sanction royale de la prérogative royale des lois du Québec étaient supprimées sans amendement constitutionnelle par profanation de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867. Tout ce cirque politique a été décrété confidentiel sous l’autorité du serment de confidentialité de tous ceux qui directement ou indirectement ont participé à la profanation, à la discréditation et ou violation de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867.
ANNÉE 1968 : À partir de 1968, il n’y a plus de loi dans l’État du Québec. Toutes les activités judiciaires et toutes les activités législatives du Québec sont hors la loi, sont anticonstitutionnelles, de facto opposées à de jure jusqu’à aujourd’hui nonobstant tout ce qui est contraire ou incompatible à ces présente révélation. Le Parti québécois est né de la fusion, le 14 octobre 1968 du Mouvement Souveraineté-Association (MSA) de René Lévesque et du Ralliement national (RN) de Gilles Grégoire. Le Parti québécois remporte les élections provinciales du 15 novembre 1976 avec 41.4 % des voix et l’élection de 71 députés ; René Levesque est élu dans le comté de Taillon et devient Premier ministre d’un Québec sans constitution, par ses lois de facto.
ANNÉE 1968 : En absence de constitution au Québec depuis 1968, seul un refus de la population du Québec par voie référendaire de se séparer du Canada devait garantir par cette décision référendaire le maintien des activités judiciaires, législatives et fiscales etc. entre le Québec et le Canada à partir des Québécoises et des Québécois élus anticonstitutionnellement comme députés ou nommés comme Sénateurs au Parlement du Canada depuis 1968, sans constitution à cet effet malgré la profanation cachée par les profanateurs (trices) directs ou indirects de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, sans informer la population de l’intention de ces mêmes profanateurs de l’option séparatiste du Parti Québécois de légitimer en absence de constitution, les activités politiques, judiciaires et fiscales etc. fédérales et vice versa dans l’État sans constitution du Québec,.
ANNÉE 1976 : L’engagement est pris par le Parti Québécois de soumettre, par voie référendaire, cette option souverainiste de réintégrer vicieusement le Québec dans la fédération canadienne. Ce projet référendaire était d’une importance capitale pour le Québec afin de maintenir son association avec le Canada par la réintégration anticonstitutionnelle du Québec dans la Fédération canadienne sans constitution pour le Québec. La direction du Parti Québécois devait légitimer hors constitution et hors la loi, l’activité législative et judiciaire fédéral avec la continuité des activités politiques, judiciaires, fiscales, etc. avec la continuité ce la citoyenneté canadienne, du Passeport canadien, de l’immatriculation d’assurance sociale, des perception à l’assurance chômage, avec la continuité anticonstitutionnelle de la Législature unicamérale sans Pouvoir exécutif de l’État du Québec sans constitution sans charte, n’étant plus une province du Canada depuis l’abolition absolue en 1968, du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif du Québec stipulés dans l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 , par la suppression des articles 71 et 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867.
ANNÉE 1982 : Le Premier ministre du Canada Pierre Elliot Trudeau et son ministre de la justice Jean Chrétien ont recréé l’article 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 supprimé par le Premier ministre Pierre Elliot Trudeau en 1968, pour procéder à son amendement anticonstitutionnel depuis cette suppression absolue en 1968 de cet article 92 (1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, alors que l’article 71 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 supprimé sans amendement constitutionnel n’est toujours pas amendé par le parlement du Canada.
ANNÉE 1982 : Les Premiers Ministres Québécois et Canadiens ont profané, souiller, violé les articles 71 et 92(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 déconsidérant, disqualifiant et discréditant tout l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 applicable exclusivement aux provinces et territoires canadiens alors que par absence de constitution au Québec, le Québec n’est plus depuis 1968 une province du Canada mais une république anticonstitutionnelle par profanation de la démocratie sur des programmes politiques trompeurs, fallacieux, déloyaux, perfides.
ANNÉE 2000 : Depuis l’an 2000, la législature du Québec s’est constitué en statut d’ÉTAT sous la loi de facto hors la loi et anticonstitutionnelle chapitre E-20.2. Tous ces Premiers ministres qui ont participé avec leurs ministres de la justice à la profanation en 1968 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, étaient membres du Barreau sous son Empire antimonarchique dans l’État du Québec. Aujourd’hui toutes les institutions fédérales d’un océan à l’autre du Canada ainsi que les neuf juges de la Cour suprême du Canada selon l’Arrêté en Conseil du Québec de 1897 chapitre LIII accordant l’immunité et l’impunité aux juges et autres officiers de la législature bicamérale du Québec sur des jugements prononcés en vertu des lois anticonstitutionnelles ou inconstitutionnelles du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec sans désavouer ces lois délinquantes, sont tous sous la gouverne et conseillés par des membres du Barreau sous son Empire antimonarchique et anticonstitutionnel de l’État du Québec AU NOM DU SOUVERAIN anonyme antimonarchique de l’État du Québec.
CONCLUSION : Mise sous tutelle de l’Assemblée Nationale du Québec et de son administration de la justice anticonstitutionnelle.
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