Claude

Claude Laferrière — Le Xe amendement de la Constitution des États-Unis: le principe d'une réforme ou d'une négociation

Par | Le 01/07/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)

Drapeau usa quebec

[Me Claude Laferrière] — Le Xe amendement a introduit un nouveau paradigme dans l'Amérique révolutionnaire en 1791. Ainsi, le pouvoir et les compétences du gouvernement central, nommément le Congrès et le président, dans un modèle fédéral lui sont conférés par l'ensemble des États souverains sous réserve des compétences dévolues à l'État central par la Constitution. La compétence résiduaire non dévolue par la Constitution appartient à chacun des États souverains. Tel est le sens du Xe amendement.

Dans le schème canadien, le partage des compétences est fixé depuis 1867, conformément à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique qui est une loi du Parlement de Westminster. La compétence résiduaire appartient à l'État central comme nous allons le démontrer. Autrement dit, ce qui n'est pas dévolu aux provinces, ni à l'État fédéral revient donc à ce dernier. L'on peut toutefois, amendement la Constitution depuis le rapatriement de 1982, conformément au Canada Act qui est aussi une loi du Parlement de Westminster.