États-Unis
Le Québec pourrait-il devenir un territoire non incorporé des États-Unis avec un statut de commonwealth comme l’est Porto Rico ?
Par | Le 01/07/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)
Le Québec pourrait-il devenir un territoire non incorporé des États-Unis avec un statut de commonwealth comme l'est Porto Rico ? Ceci est une question légitime que l'on est en droit de se poser. Il s'agit d'une hypothèse de travail qui demande réflexion, et une autre façon d'ouvrir le débat et la discussion. Quels seraient les avantages et les désavantages pour le Québec à devenir un territoire non incorporé des États-Unis ?
Comme l'explique très bien Me Claude Laferrière : "Le modèle américain pourrait s’avérer utile et inspirant dans le cas d’un référendum victorieux sur la souveraineté du Québec mais aussi et surtout dans le cadre d’une négociation tripartite avec le reste du Canada et les États-Unis qui devraient y participer en raison de l’inclusion du territoire du Québec dans le système de défense nucléaire et conventionnel de l’Amérique du Nord. Quelle serait l’implication et la participation d’un État souverain du Québec avec ses partenaires, un territoire sans forces armées (armée de terre, marine et aviation)?". Et qu'adviendrait-il dans le cas d'une séparation unilatérale du Québec du reste du Canada ? N'aurions nous pas l'obligation de nous associer à un partenaire politique de poids, pouvant assurer la défense de notre nation ?
Claude Laferrière — Le Xe amendement de la Constitution des États-Unis: le principe d'une réforme ou d'une négociation
Par | Le 01/07/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)
[Me Claude Laferrière] — Le Xe amendement a introduit un nouveau paradigme dans l'Amérique révolutionnaire en 1791. Ainsi, le pouvoir et les compétences du gouvernement central, nommément le Congrès et le président, dans un modèle fédéral lui sont conférés par l'ensemble des États souverains sous réserve des compétences dévolues à l'État central par la Constitution. La compétence résiduaire non dévolue par la Constitution appartient à chacun des États souverains. Tel est le sens du Xe amendement.
Dans le schème canadien, le partage des compétences est fixé depuis 1867, conformément à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique qui est une loi du Parlement de Westminster. La compétence résiduaire appartient à l'État central comme nous allons le démontrer. Autrement dit, ce qui n'est pas dévolu aux provinces, ni à l'État fédéral revient donc à ce dernier. L'on peut toutefois, amendement la Constitution depuis le rapatriement de 1982, conformément au Canada Act qui est aussi une loi du Parlement de Westminster.
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