Référendum

La particularité de la démocratie suisse est que le peuple garde en permanence un contrôle sur ses élus, car la Suisse est une démocratie qui peut être qualifiée de semi-directe, dans le sens où elle a des éléments d'une démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et d’une démocratie directe. En effet, en Suisse, le corps électoral dispose de deux instruments qui lui permettent d’agir sur un acte décidé par l’État : il s’agit du référendum, qui peut être facultatif ou obligatoire, et de l'initiative populaire qui est le droit d'une fraction du corps électoral de déclencher une procédure permettant l’adoption, la révision, ou l’abrogation d'une disposition constitutionnelle.

Le référendum facultatif permet de remettre en cause une loi votée par l’Assemblée fédérale. Il est facultatif car il nécessite la récolte de 50 000 signatures en l’espace de 100 jours pour qu’il aboutisse à une consultation populaire. Si tel n’est pas le cas, la loi est considérée comme adoptée. Lors de la votation, seule la majorité de la population est prise en compte. Le référendum obligatoire impose, comme son nom l’indique, automatiquement une consultation populaire dans les cas prévus par la constitution fédérale. Il implique la double majorité de la population et des cantons.

Le 17 avril 1982, il y a 35 ans, entrait en vigueur une Constitution canadienne, amendant le BNA act de 1867, rapatriée de Londres par le Gouvernement canadien sans l’accord du Québec. Cette trahison à l’égard du peuple québécois rompait un engagement solennel de Pierre Elliot Trudeau au référendum de 1980. Dénoncée régulièrement depuis par des résolutions unanimes de tous les partis représentés à l’Assemblée Nationale du Québec, cette acte unilatéral du Canada anglais met fin définitivement au mythe tenace à l’effet que le Canada de 1867 aurait été un « pacte entre deux nations ».

Dans les derniers jours de la campagne référendaire de 1980, le 14 mai 1980 au Centre Paul Sauvé à Montréal, Le premier ministre canadien Pierre-Elliot Trudeau, au nom de ses collègues du Québec au parlement fédéral, est venu dire aux québécois : « Nous voulons du changement, nous mettons nos sièges en jeu pour avoir du changement ». Donc ce « non » au référendum de 1980 allait vouloir dire un « oui » aux changements espérés par les Québécois.