unilatérale
La Cour internationale de justice (CIJ) reconnaîtrait-elle une Déclaration unilatérale d’indépendance du Québec ?
Par | Le 31/07/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)
Selon Jean-François Dubois, le Québec est souverain depuis le 4 novembre 1981, au moment où l'acte constitutionnel de 1982 est accepté par le Premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau, ainsi que 9 des 10 Premiers ministres provinciaux, à l'insu du premier ministre du Québec René Lévesque. Il n'y a pas eu de signature lors du rapatriement de la Constitution du Canada alors que c'est la signature qui rend l'effet juridique.
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