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Tribunal du Grand Jury du Peuple du Canada — Le Québec est un État national privé appartenant au prête-nom Guy Nadeau
Par | Le 27/12/2017 | Commentaires (0)
Selon le Tribunal du Grand Jury du Peuple du Canada, en 1968, le Québec et le Barreau du Québec ont orchestré un coup d'état et ils ont violé l'Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (British North America Act 1867). En se faisant, ils ont aboli le conseil législatif qui servait de rempart contre la corruption et les abus de pouvoir des politiciens qui sont censés favoriser les intérêts du peuple et non les leurs. Pourtant, dans l’affaire de la Délégation inter-parlementaire, Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada ([1951] R.C.S. 31.) le juge en chef Rinfret stipule noir sur blanc (à la p. 34) :
[TRADUCTION] « La Constitution du Canada n’appartient ni au Parlement, ni aux législatures; elle appartient au pays. C’est en elle que les citoyens de ce pays trouveront la protection des droits auxquels ils peuvent prétendre. Le fait que le Parlement ne peut légiférer que sur les sujets que lui assigne l’article 91, et que chaque province peut légiférer exclusivement sur les matières que lui assigne l’article 92, fait partie de cette protection. »
(Jugements de la Cour suprême : Résolution pour modifier la Constitution. [1981] 1 RCS 753. 28 septembre 1981).
Déclaration d'indépendance : Le Québec est un pays depuis 1968, en fait et en droit
Par | Le 22/07/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)
Jean-François Dubois nous fait part, dans une vidéo récente, d'un extrait de la Commission parlementaires du 16 décembre 1982. À ce moment, Fernand Lalonde, leader parlementaire de l'opposition officielle, avait eu la sagesse de soulever une question importante en commission parlementaire. Voici ce qui s'était débattu durant cette journée [1] :
ème visiteur
