inconstitutionnels
Le Barreau demande aux tribunaux d'invalider les lois ou les règlements du Québec au motif qu'ils sont inconstitutionnels
Par | Le 18/04/2018 | Commentaires (0)
Le Barreau du Québec et celui de Montréal demandent aux tribunaux d'invalider les lois ou les règlements adoptés par le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale au motif qu'ils sont inconstitutionnels.
Dans une procédure déposée au palais de justice de Montréal vendredi, l'ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise affirment que le processus d'adoption des lois par le législateur québécois n'est pas conforme à la Constitution canadienne.
L'adoption des textes législatifs devrait se faire simultanément en français et en anglais, fait valoir la procédure d'une vingtaine de pages signifiée par le cabinet Jeansonne Avocats inc. au président de l'Assemblée nationale, Jacques Chagnon, et à la procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.
