Jean-François

Selon le Tribunal du Grand Jury du Peuple du Canada, en 1968, le Québec et le Barreau du Québec ont orchestré un coup d'état et ils ont violé l'Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (British North America Act 1867). En se faisant, ils ont aboli le conseil législatif qui servait de rempart contre la corruption et les abus de pouvoir des politiciens qui sont censés favoriser les intérêts du peuple et non les leurs. Pourtant, dans l’affaire de la Délégation inter-parlementaire, Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada ([1951] R.C.S. 31.) le juge en chef Rinfret stipule noir sur blanc (à la p. 34) :

[TRADUCTION] « La Constitution du Canada n’appar­tient ni au Parlement, ni aux législatures; elle appartient au pays. C’est en elle que les citoyens de ce pays trouveront la protection des droits auxquels ils peuvent prétendre. Le fait que le Parlement ne peut légiférer que sur les sujets que lui assigne l’article 91, et que chaque province peut légiférer exclusivement sur les matières que lui assigne l’article 92, fait partie de cette protection. »

(Jugements de la Cour suprême : Résolution pour modifier la Constitution. [1981] 1 RCS 753. 28 septembre 1981).

Selon Jean-François Dubois, le Québec est souverain depuis le 4 novembre 1981, au moment où l'acte constitutionnel de 1982 est accepté par le Premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau, ainsi que 9 des 10 Premiers ministres provinciaux, à l'insu du premier ministre du Québec René Lévesque. Il n'y a pas eu de signature lors du rapatriement de la Constitution du Canada alors que c'est la signature qui rend l'effet juridique.

Jean-François Dubois nous fait part, dans une vidéo récente, d'un extrait de la Commission parlementaires du 16 décembre 1982. À ce moment, Fernand Lalonde, leader parlementaire de l'opposition officielle, avait eu la sagesse de soulever une question importante en commission parlementaire. Voici ce qui s'était débattu durant cette journée [1] :

M. Lalonde : « M. le Président, si vous m'accordez 30 secondes, vous savez que la Loi sur la Législature actuelle prévoit une Assemblée nationale de 110 députés seulement. Alors, il y en a peut-être 22 qui siègent illégalement ». M. Guay répond : « 12 » (car il avait commis une erreur verbale). M. Lalonde dit : « 12 qui siègent illégalement, y compris le député de Viger, membre de cette commission. Alors, cet article 1 aura pour effet de corriger »... Le Président : « Dois-je comprendre que je dois rayer le nom du député de Viger comme membre de la commission? » M. Lalonde: « Non, non. Consentement pour qu'il reste ».