Allocution de Monsieur Richard Le Hir lors du colloque du Mouvement républicain du Québec. Samedi le 17 juin 2017

De toute façon, le thème que j’avais prévu développer avec vous aujourd’hui n’a aucun rapport avec les enjeux de droite et de gauche, sauf de manière très indirecte dans la mesure où, aujourd’hui, on oppose nationalisme et patriotisme à mondialisme et internationalisme, et que certains, enrôlés dans la défense du fédéralisme comme Radio-Canada, La Presse et Le Devoir, recourent au repoussoir de l’extrême-droite pour tenter de discréditer et disqualifier les souverainistes et les patriotes les plus convaincus, donc les plus menaçants.

La ficelle est grosse et abuse de moins en moins de gens. Il est toutefois malheureux que parmi ceux qu’elle continue d’abuser se retrouvent certaines figures de proue du mouvement indépendantiste qui perd ainsi une bonne part du mordant qu’il devrait avoir.

J’ai l’habitude de dire qu’on fait l’indépendance d’abord dans sa tête. Tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas faite, impossible de développer la confiance et l’assurance nécessaires à affirmer ses idées et à repousser les arguments contraires.

Depuis sa création, le Parti Québécois, qui s’est donné pour mission de mener le Québec à son indépendance, vit dans le doute sur celle-ci et la crainte de voir les Québécois la repousser. Pour éviter que les Québécois le tiennent à l’écart du pouvoir à cause de son option, le Parti Québécois s’est engagé dès 1974, sous l’impulsion de l’ancien ministre Claude Morin, à ne pas tenir une victoire électorale comme un mandat de réaliser l’indépendance, mais de s’obliger plutôt à tenir un référendum pour se voir donner, ou refuser, le mandat spécifique de la faire.

Ce que peu de Québécois savent, c’est que l’idée du référendum avait été soufflée à l’oreille de Claude Morin par les grands mandarins fédéralistes de l’époque, Gordon Robertson et Paul Tellier. Inquiets de la montée en puissance du Parti Québécois devant le Parti Libéral du Québec dirigé par un Robert Bourassa qu’ils tenait pour faible, ils cherchaient à s’assurer que le seuil de l’indépendance soit au moins supérieur à celui de la popularité du PQ, de façon à limiter le risque qu’il parvienne à son but.

Nombre de militants indépendantistes du PQ étaient opposés à ce qu’ils percevaient à juste titre comme une restriction des conditions pour le Québec d’accession à son indépendance, et c’est ainsi qu’allaient apparaître les premières factions à l’intérieur du parti, opposant les pressés aux moins pressés.

Par la suite allait se rajouter une méfiance entre les uns et les autres qui allait conduire à l’engagement par le PQ de tenir un référendum dans le cours d’un premier mandat, ce qui faisait bien l’affaire des fédéralistes qui pour leur part cherchaient à éviter que l’option indépendantiste ne prenne de l’élan au cours d’un mandat du PQ.

Lorsque le PQ remporta la victoire en 1994, et alors que l’intention initiale de Jacques Parizeau était de tenir un référendum en fin de mandat, une combinaison de facteurs externes et internes précipita l’échéancier, et le référendum eut lieu dès 1995. L’état des finances publiques était moins bon que prévu, l’économie nord-américaine montrait des signes de faiblesse, et à peine élu, Parizeau voyait déjà son leadership fortement contesté par Lucien Bouchard.

La stratégie référendaire de Parizeau était désastreuse, et, nommé ministre délégué à la Restructuration avec la responsabilité de produire les études référendaires, j’allais personnellement en faire les frais. Ne voyant pas en quoi il pouvait être problématique pour un gouvernement du PQ d’utiliser les fonds publics pour faire la promotion de son option avant que la population n’ait eu l’occasion de se prononcer dans un sens ou dans l’autre, Parizeau n’avait pas mesuré à quel point son gouvernement, et son ministre, allaient devenir des cibles parfaites pour le camp fédéraliste.

Pourtant, l’histoire aurait pu lui servir de guide.

En matière de gestion des relations fédérales-provinciales, l’ancien premier ministre Maurice Duplessis fait figure de maître. Rusé et acquis sans réserve aux intérêts du Québec, il voyait son rôle comme d’arracher ce qu’il appelait « not’ butin » à Ottawa, ou du moins de préserver nos acquis à l’abri de ses empiètements.

Son bilan est extraordinaire, ne serait-ce qu’à cause du brio avec lequel il est parvenu à arracher à Ottawa le pouvoir pour le Québec de lever ses propres impôts pour financer les activités relevant de sa compétence.

En 1953, prenant acte de ses différends avec le gouvernement fédéral, il forme une Commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels dont il confie la présidence au juge Thomas Tremblay dans le but d'étudier « le problème des relations fédérales-provinciales au Canada du point de vue fiscal, dans le cadre de la lutte menée par Québec contre la politique centralisatrice d’après-guerre du gouvernement fédéral ».

Au terme d'un mandat de trois ans, les commissaires dirigés par le juge Tremblay remettront un rapport en quatre tomes qui inspirera les politiques du gouvernement du Québec pendant la Révolution tranquille.

Mais Duplessis n’attendra pas le rapport de la Commission pour agir. En 1954, il prend prétexte de certaines observations préliminaires qu’on lui transmet pour adopter la Loi de l’impôt sur le revenu. Après une série de tractations avec le gouvernement fédéral fortement opposé à cette initiative, Duplessis, armé de solides moyens de pression sur son vis-à-vis, arrache son consentement au premier ministre Libéral fédéral de l’époque, Louis Saint-Laurent.

« Grâce aux ajustements qui prévoient une réduction de l'impôt fédéral, le gouvernement québécois pourra reprendre une partie de son autonomie fiscale sans que les contribuables québécois ne soient pénalisés par rapport à leurs compatriotes des autres provinces. »

Duplessis était très conscient de l’importance de se doter d’un rapport de forces favorable avant d’agir, et il savait placer ses pions en conséquence. Et si l’on regarde la manière avec laquelle l’ancien premier ministre Bourassa s’est servi de la Commission Bélanger-Campeau et de la Loi 150 pour tenter d’amener le ROC à consentir au Québec un statut particulier après le rejet de l’Accord du Lac Meech, force est de constater la faiblesse stratégique du dispositif mis en place par Jacques Parizeau en 1994, à moins d’accepter qu’il était si convaincu d’emporter le référendum qu’il n’avait pas jugé nécessaire d’en avoir.

L’autre erreur stratégique, et celle-là est commune à un grand nombre d’indépendantistes, est de croire qu’une démarche d’indépendance commence par un référendum. En fait, c’est tout le contraire. Un référendum sert essentiellement à faire reconnaître un état de fait par une population pour qu’ensuite cet état de fait soit formalisé dans un texte juridique quelconque, un règlement, une loi, un statut, une reconnaissance officielle, ou une constitution.

Un état de fait ? Quel état de fait ? S’agissant de la souveraineté d’un État, que l’aspirant au statut d’État dispose d’un territoire, d’une population animée d’un vouloir vivre-collectif, d’une identité et des attributs de l’identité que sont la langue et la culture, d’un gouvernement démocratiquement élu, d’un parlement qui adopte des lois, de la capacité de les faire respecter, de la capacité de protéger son territoire et d’assurer la sécurité et le bien-être de sa population, de prélever des impôts à cette fin, etc.

Quand on examine cette liste, on est bien obligé de constater que le Québec possède déjà la grande majorité des attributs d’un état souverain, ce qui n’est pas le cas de la Catalogne, par exemple. La Constitution de 1867, reprise en cela par la Constitution de 1982, établit la souveraineté du Québec sur les domaines prévus par l’article 92, alors que la Catalogne exerce des pouvoirs délégués par le gouvernement espagnol, ce qui rend d’autant plus difficile son accession à la souveraineté. La Catalogne n’a aucun statut autonome alors que le Québec en a un.

La Catalogne a un problème existentiel, le Québec a un problème de suffisance d’autonomie. Lorsque le Québec acquerra toute son autonomie, il deviendra de facto indépendant et pourra alors prétendre à faire reconnaître sa souveraineté par la communauté internationale.

Nous l’avons vu plus haut, la Commission Tremblay établie par Duplessis a inspiré les grandes réformes de la Révolution tranquille pendant les années 1960. Il ne faut guère s’en surprendre, Duplessis avait su gagner des appuis à sa cause dans les milieux nationalistes de Montréal, regroupés aux Hautes études commerciales (Esdras Minville, François-Albert Angers qui furent les professeurs de Jacques Parizeau), au département d'histoire de l'Université de Montréal, à la revue L'Action nationale, au journal Le Devoir (hé oui !) et à la Chambre de commerce de Montréal, des groupes alors souvent hostiles au gouvernement de l'Union nationale.

Il n’est bien sûr plus possible de pouvoir compter sur tous les mêmes acteurs pour reprendre une démarche comme celle-là aujourd’hui. Certains ont changé de camp et d’autres n’ont plus la même influence. Mais il serait possible à un prochain gouvernement du Parti Québécois, s’il parvenait à se faire élire, de relancer dans un premier mandat une démarche de type Commission Tremblay en allant chercher les compétences acquises aux intérêts supérieurs du Québec là où elles se trouvent, afin d’identifier comme en 1953 « les problèmes constitutionnels » du Québec et les solutions qu’il convient d’y adopter.

Et rien n’empêcherait un gouvernement du Parti Québécois, s’il parvenait à se faire élire, de s’inspirer des méthodes de Maurice Duplessis dans un premier mandat pour réclamer « not’ butin » et assumer lui-même les compétences dont le fédéral ne n’acquitte pas ou s’acquitte mal au détriment du Québec et des Québécois (ex : la surveillance du transport ferroviaire), et de dénoncer les dépenses faites par le gouvernement fédéral qui ne profitent aucunement aux Québécois, un exercice qui se révélerait très pédagogique dans l’optique d’un éventuel référendum.

On le voit donc, le Québec n’est pas nécessairement condamné à subir, pour peu qu’il se prenne en mains. Il faut cependant qu’il s’extirpe du terrain mou des valeurs pour se recentrer sur le solide, l’économie, la santé, l’éducation, le développement régional, l’environnement, l’énergie, les transports, les richesses naturelles, dans l’optique de développer et exploiter nos forces et de réduire nos vulnérabilités.

Pour tous les descendants de défricheurs que nous sommes,
il n’existe nulle part au monde un plus beau chantier que le Québec.

J’aimerais maintenant consacrer la dernière partie de mon exposé à ce qui constitue à mes yeux le seul développement constitutionnel vraiment positif des cinquante dernières années. Il s’agit de la loi 99 de 2001 sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Pour vous la situer, je vous rappelle qu’elle fut adoptée par l’Assemblée Nationale en réaction à l’adoption de la Loi fédérale sur la clarté qui donnait suite à la décision de la Cour suprême dans l’affaire du renvoi sur la sécession du Québec.

Ce texte de loi consacre l’existence de l’État du Québec, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral tente actuellement de le faire invalider devant les tribunaux. Ce texte est si important que tout citoyen du Québec devrait le connaître par coeur et s’endormir chaque soir avec une copie sous son oreiller. Bon ! J’exagère un peu, mais à peine.

Comme il ne comporte que treize articles précédés de quelques « considérants » je vais vous le lire. Vous allez être surpris de découvrir qu’il y a deux souverainetés au Québec, celle du peuple, et celle de l’État, et que le peuple a déjà été proclamé souverain.

Alors voici :

CONSIDÉRANT que le peuple québécois, majoritairement de langue française, possède des caractéristiques propres et témoigne d’une continuité historique enracinée dans son territoire sur lequel il exerce ses droits par l’entremise d’un État national moderne doté d’un gouvernement, d’une assemblée nationale et de tribunaux indépendants et impartiaux;

CONSIDÉRANT que l’État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles qu’il a enrichies au cours des ans par l’adoption de plusieurs lois fondamentales et par la création d’institutions démocratiques qui lui sont propres;

CONSIDÉRANT l’entrée du Québec dans la fédération canadienne en 1867;

CONSIDÉRANT l’engagement résolu du Québec à respecter les droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT l’existence au sein du Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, innue, malécite, micmaque, mohawk, naskapi et inuit et les principes associés à cette reconnaissance énoncés dans la résolution du 20 mars 1985 de l’Assemblée nationale, notamment leur droit à l’autonomie au sein du Québec;

CONSIDÉRANT l’existence d’une communauté québécoise d’expression anglaise jouissant de droits consacrés;

CONSIDÉRANT que le Québec reconnaît l’apport des Québécoises et des Québécois de toute origine à son développement;

CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale est composée de députés élus au suffrage universel par le peuple québécois et qu’elle tient sa légitimité de ce peuple dont elle constitue le seul organe législatif qui lui soit propre;
CONSIDÉRANT qu’il incombe à l’Assemblée nationale, en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple québécois, de le défendre contre toute tentative de l’en spolier ou d’y porter atteinte;

CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale n’a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée malgré son opposition;

CONSIDÉRANT que le Québec fait face à une politique du gouvernement fédéral visant à remettre en cause la légitimité, l’intégrité et le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques nationales, notamment par l’adoption et la proclamation de la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Lois du Canada, 2000, chapitre 26);

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réaffirmer le principe fondamental en vertu duquel le peuple québécois est libre d’assumer son propre destin, de déterminer son statut politique et d’assurer son développement économique, social et culturel;

CONSIDÉRANT que, par le passé, ce principe a trouvé à plusieurs reprises application, plus particulièrement lors des référendums tenus en 1980, 1992 et 1995;

CONSIDÉRANT l’avis consultatif rendu par la Cour suprême du Canada le 20 août 1998 et la reconnaissance par le gouvernement du Québec de son importance politique;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réaffirmer les acquis collectifs du peuple québécois, les responsabilités de l’État du Québec ainsi que les droits et les prérogatives de l’Assemblée nationale à l’égard de toute question relative à l’avenir de ce peuple;

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
2000, c. 46.

CHAPITRE I

DU PEUPLE QUÉBÉCOIS
2000, c. 46, a. 1.

1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.
2000, c. 46, a. 1.

2. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.
2000, c. 46, a. 2.

3. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.

Toute condition ou modalité d’exercice de ce droit, notamment la consultation du peuple québécois par un référendum, n’a d’effet que si elle est déterminée suivant le premier alinéa.
2000, c. 46, a. 3.

4. Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1), l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote.
2000, c. 46, a. 4.

CHAPITRE II

DE L’ÉTAT NATIONAL DU QUÉBEC
2000, c. 46, a. 5.

5. L’État du Québec tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire.
Cette volonté s’exprime par l’élection au suffrage universel de députés à l’Assemblée nationale, à vote égal et au scrutin secret en vertu de la Loi électorale (chapitre E‐3.3) ou lors de référendums tenus en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C‐64.1).

La qualité d’électeur est établie selon les dispositions de la Loi électorale.
2000, c. 46, a. 5.

6. L’État du Québec est souverain dans les domaines de compétence qui sont les siens dans le cadre des lois et des conventions de nature constitutionnelle.
Il est également détenteur au nom du peuple québécois de tout droit établi à son avantage en vertu d’une convention ou d’une obligation constitutionnelle.

Le gouvernement a le devoir de soutenir l’exercice de ces prérogatives et de défendre en tout temps et partout leur intégrité, y compris sur la scène internationale.
2000, c. 46, a. 6.

7. L’État du Québec est libre de consentir à être lié par tout traité, convention ou entente internationale qui touche à sa compétence constitutionnelle.

Dans ses domaines de compétence, aucun traité, convention ou entente ne peut l’engager à moins qu’il n’ait formellement signifié son consentement à être lié par la voix de l’Assemblée nationale ou du gouvernement selon les dispositions de la loi.

Il peut également, dans ses domaines de compétence, établir et poursuivre des relations avec des États étrangers et des organisations internationales et assurer sa représentation à l’extérieur du Québec.
2000, c. 46, a. 7.

8. Le français est la langue officielle du Québec.

Les devoirs et obligations se rattachant à ce statut ou en découlant sont établis par la Charte de la langue française (chapitre C-11).

L’État du Québec doit favoriser la qualité et le rayonnement de la langue française. Il poursuit ces objectifs avec un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des droits consacrés de la communauté québécoise d’expression anglaise.
2000, c. 46, a. 8.

CHAPITRE III

DU TERRITOIRE QUÉBÉCOIS
2000, c. 46, a. 9.

9. Le territoire du Québec et ses frontières ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement doit veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec.
2000, c. 46, a. 9.

10. L’État du Québec exerce sur le territoire québécois et au nom du peuple québécois tous les pouvoirs liés à sa compétence et au domaine public québécois.
L’État peut aménager, développer et administrer ce territoire et plus particulièrement en confier l’administration déléguée à des entités locales ou régionales mandatées par lui, le tout conformément à la loi. Il favorise la prise en charge de leur développement par les collectivités locales et régionales.
2000, c. 46, a. 10.

CHAPITRE IV
DES NATIONS AUTOCHTONES DU QUÉBEC
2000, c. 46, a. 11.

11. L’État du Québec reconnaît, dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles, les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des nations autochtones du Québec.
2000, c. 46, a. 11.

12. Le gouvernement s’engage à promouvoir l’établissement et le maintien de relations harmonieuses avec ces nations et à favoriser leur développement ainsi que l’amélioration de leurs conditions économiques, sociales et culturelles.
2000, c. 46, a. 12.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES
2000, c. 46, a. 13.

13. Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir.

Cette loi a été adoptée sur division, les Libéraux de l’époque ayant refusé de voter en sa faveur. Elle jouissait donc d’une légitimité relative. Mais en octobre 2013, au moment de l’annonce de sa contestation par le gouvernement fédéral, Pauline Marois, alors première ministre déposa une motion « condamnant l'intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois ».

La motion fut adoptée sans débats à l’unanimité des 114 députés présents en chambre au moment de son adoption.

Au moment de l’adoption de la motion, Philippe Couillard venait d’être nommé chef du PLQ. Il a donné à ses troupes la consigne de voter en faveur. Il s’en mord les pouces depuis. L’adoption de cette motion confère à la Loi 99 une légitimité totale.