La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2007 à la majorité de 143 voix contre 4 (États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande). Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU avait voté pour le 30 juin 2006 avec 30 voix, 2 voix contre (Canada et Fédération de Russie) et 12 abstentions.
La Déclaration, recommandée par la Déclaration et programme d'action de Vienne affirme notamment que les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination interne et qu'en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et recherchent librement leur développement économique, social et culturel. Elle dispose que les peuples autochtones ne peuvent être expulsés de leur terre. Qu'ils ont droit aux ressources naturelles situées sur leur terre. La Déclaration devient la référence de l'ONU pour le respect des droits des peuples indigènes ; elle permet d'évaluer l'attitude des États envers les peuples indigènes, mais n'est pas dotée d'effet contraignant en droit international. Il s'agit de Soft law.
Cette adoption tombe après 12 ans d'âpres discussions, certains États étant peu disposés à la reconnaissance de ces peuples et plus encore de leurs droits, surtout territoriaux.
La Déclaration devait encore être validée par l'Assemblée Générale des Nations unies, ce qui a été fait à l'issue d'un vote, malgré l'appel des auteurs du texte pour une adoption par consensus, le 13 septembre 2007 par 143 voix pour, 4 contre (États-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) et 11 abstentions (Colombie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Géorgie, Burundi, Fédération de Russie, Samoa, Nigéria, Ukraine, Bhoutan et Kenya).
Appui du Canada à la Déclaration
Au départ, le Canada était l’un des quatre pays, avec les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, à avoir voté contre la Déclaration puisqu’il la considérait comme étant incompatible avec son cadre constitutionnel et qu’il croyait nécessaire d’établir un équilibre entre, d’une part, les droits autochtones sur les terres et les ressources et, d’autre part, les droits des autres.
Le 12 novembre 2010, en réaction aux requêtes soutenues de nombreux organismes autochtones, le gouvernement du Canada a appuyé officiellement la Déclaration. Néanmoins, dans son énoncé d’appui, il a émis des réserves concernant un grand nombre de ses dispositions, y compris le consentement préalable, libre et éclairé s’il est interprété comme donnant un droit de veto à des groupes autochtones sur les décisions liées à la mise en valeur des terres revendiquées par eux, et sur l’autonomie gouvernementale sans reconnaissance de l’importance des négociations.
Toutefois, le Canada a indiqué qu’il avait bon espoir de pouvoir interpréter les principes de la Déclaration de manière à être conforme aux lois du Canada.
À l’époque, il a décrit la Déclaration comme un « document d’idées »; les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont toujours de cet avis. Depuis, chacun de ces pays l’a ratifiée, indiquant que ce document n’est pas contraignant et qu’il doit être mis en œuvre à l’intérieur du cadre juridique et constitutionnel canadien.
Le 10 mai 2016, dans un discours livré à l’Assemblée générale de l’ONU, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a déclaré que le Canada appuie « maintenant sans réserve la Déclaration », et qu’il ne visait « rien de moins que l’adoption et l’application de la Déclaration, conformément à la Constitution canadienne ».
À la suite de l’annonce de la ministre Carolyn Bennett, son ministère a précisé que « les déclarations représentent uniquement l’engagement politique des États qui ont voté en faveur de leur adoption »; contrairement aux conventions et aux traités, elles ne sont pas juridiquement contraignantes.
Canada Fully Supports the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
Mise en œuvre de la Déclaration
La Déclaration n’a pas été négociée dans le cadre de démarches nationales. Ainsi, la façon dont les différents pays doivent mettre en vigueur ses dispositions de même que la mesure dans laquelle ils doivent le faire sont qualifiées de « mise à l’épreuve de l’engagement […] de respecter, protéger et réaliser les droits humains individuels et collectifs des peuples autochtones ».
Au Canada, la Commission a demandé au gouvernement fédéral d’élaborer un plan d’action national visant la mise en œuvre complète de la Déclaration comme cadre de réconciliation.
Aussi, dans une déclaration commune des organismes autochtones canadiens prononcée à l’Assemblée générale des Nations Unies, le chef national de l’Assemblée des Premières Nations recommandait que le Canada élabore un cadre législatif en vue de la mise en œuvre de la Déclaration. Cette mesure permettrait d’assurer la compatibilité des lois et des politiques canadiennes avec les principes contenus dans la Déclaration, en particulier les lois liées aux terres et aux ressources, et d’assurer le respect du consentement libre, préalable et éclairé.
Le 1er avril 2016, Romeo Saganash, député d’Abitibi–Baie-James–Nunavik–Eeyou, a déposé le projet de loi C-262, Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à la Chambre des communes à titre de projet de loi d’initiative parlementaire.
Entre autres, ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à « prendre toutes les mesures nécessaires » pour assurer la concordance de ses lois avec la Déclaration. Il a l’appui de l’Assemblée des Premières Nations et de l’ancien président de la Commission de vérité et de réconciliation, le sénateur Murray Sinclair.
En revanche, compte tenu de la portée des dispositions de la Déclaration, d’autres, font la mise en garde selon laquelle la mise en œuvre de ces dispositions pourrait s’avérer difficile et ainsi avoir des répercussions économiques importantes. Des questions ont également été soulevées en ce qui concerne le caractère juridique de la Déclaration, ainsi que la tension entre les droits individuels et les droits collectifs.
Dans le contexte des lois nationales, des chercheurs étrangers et des experts juridiques laissent également entendre que l’adoption de la Déclaration peut ne pas suffire à mettre pleinement en œuvre ses dispositions.
Les peuples autochtones aussi bien que les non-Autochtones surveilleront de près, d’une part, la façon dont le gouvernement du Canada exprimera concrètement son engagement sans réserve à mettre pleinement en œuvre la Déclaration, ainsi que, d’autre part, les répercussions de cette mise en œuvre conformément à la Constitution canadienne.
Références :
- Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Résolution adoptée par l’Assemblée générale. Nations Unies, 13 septembre 2007.
- TELEBRAILLE [vidéo] : Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Youtube, 17 décembre 2007.
- Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Nations Unies (HCDH).
- Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. UNESCO, Peuples autochtones.
- Secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones (SPFII) : Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones. Division des politiques sociales et du développement social (DESA), Nations Unies.
- Les peuples autochtones : Droits des peuples autochtones. Amnistie internationale (Canada), Automne 2010.
- Assemblée des Premières Nations : Le Canada ratifie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ottawa, Canada.
- Parlement du Canada : Projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016. Chambre des communes du Canada, 21 avril 2016.
- Radio-Canada : Droits des Autochtones à l'ONU : le Canada retirera son statut d'objecteur permanent. Publié le lundi 9 mai 2016.
- La Presse Canadienne : Le Canada adhère à la Déclaration de l'ONU sur les droits des Autochtones. La Presse, 10 mai 2016.
- Radio-Canada : Ottawa appuie désormais sans restriction la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Publié le 10 mai 2016.
- Didier Oti : Ottawa adhère à la Déclaration de l’ONU sur les peuples autochtones. Radio-Canada, 10 mai 2016.
- Femmes autochtones du Québec : Le Canada reconnaît la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Kahnawake, 10 mai 2016.
- Mathieu Grégoire : Déclaration de l'ONU sur les autochtones : les chefs ontariens attendent du financement. Radio-Canada, 10 mai 2016.
- La Presse Canadienne : Le Canada adhère à la Déclaration de l’ONU sur les droits des autochtones. Le Devoir, 11 mai 2016.
- Communiqué local : La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : d’un « soutien inconditionnel » à une mise en oeuvre significative. Amnistie internationale (Canada), 13 mai 2016.
- Notes de la Colline : La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – Allons de l’avant. Recherche et analyse de la Bibliothèque du Parlement du Canada, 25 mai 2016.
- SommerFilms : Les peuples autochtones et les Nations Unies (Film de sensibilisation officiel de l'ONU). Youtube, 30 janvier 2017.
- Le système de justice du Canada : Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Ministère de la Justice, modifié le 14 juillet 2017.
- Gouvernement du Canada : Peuples autochtones et droits de la personne au Canada. Droits par communauté ou groupe, 31 juillet 2017.
- Affaires autochtones et du Nord Canada : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Modifié le 3 août 2017.
- Justin Trudeau, premier ministre du Canada : Déclaration du premier ministre à l’occasion de la Journée internationale des peuples autochtones. Ottawa (Ontario) 9 août 2017.
- Anne-Marie Yvon : La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones analysée par Ghislain Picard. Radio-Canada, 12 septembre 2017.
- Joanna Kerr : Droits autochtones : quand Justin Trudeau va-t-il agir ?. Greenpeace, 14 septembre 2017.
- Josée Legault : Partition du Québec: Philippe Couillard se trompe. Journal de Montréal, 22 septembre 2017.