Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anglais : Immigration and Refugee Protection Act ou IRPA Act) est le document législatif régularisant l'entrée des étrangers au Canada en qualité de résident temporaire, étudiant, travailleur, immigrant, personne protégée, etc. Elle fut adoptée en 2001 par le Parlement du Canada, alors sous contrôle du parti libéral, et son entrée en vigueur fut fixée au 28 juin 2002. Elle est administrée par Citoyenneté et Immigration Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable pour l'application des régulations concernant l'immigration, incluant l'enlèvement des personnes présentes au pays illégalement.
Le partie de la Loi traitant de section d'appel pour réfugiés a été adopté par le Gouverneur général et s'applique maintenant. Les décisions concernant l'immigration peuvent toujours être portées en appel devant la SAI. Il est également possible d'instruire une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédéral. Celle-ci se fera sur permission d'en appeler et n'est donc pas de plein droit.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
En octobre 1868, des représentants fédéraux et provinciaux se rencontrent pour la première fois afin de discuter de questions d'immigration et de leurs responsabilités respectives à l'égard des immigrants. S'appuyant sur plusieurs décennies d'expérience coloniale, les délégués préparent des plans pour améliorer l'administration de l'immigration, en prévision de l'arrivée d'immigrants des îles Britanniques et d'Europe dans le nouveau Dominion. Le Cabinet fédéral approuve les décisions prises à cette rencontre par voie de décret, le 18 décembre 1868.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est, au Canada, le ministère responsable des programmes et des services d’immigration, d’établissement, de réinstallation et de citoyenneté. Le ministère développe des politiques et agit notamment pour :
- faciliter la venue et l'intégration des personnes en provenance de l'étranger de manière à optimiser leur apport à la société canadienne ;
- protéger les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection et de securité ;
- renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui y sont attachées ;
- sensibiliser les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d'une société intégrée qui offre des chances égales pour tous ;
- favoriser l'adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d'aide humanitaire et d'immigration.
?IRCC a un grand réseau des Centres d'immigration à travers le Canada et dans un nombre des ambassades et missions diplomatiques canadiens, des hauts-commissariats canadiens et des consulats canadiens. Récemment, Service Canada a commencé de prendre contrôle de certains opérations domestiques du ministère, pendant que l'Agence des services frontaliers du Canada a pris contrôle de l'exécution et le contrôle d'entrée aux aéroports et autres points d'entrées au Canada.
IRCC est encore responsable pour l'établissement de la politique d'immigration du Canada et de l'exécution du processus des applications pour la résidence permanente et temporaire, la protection des réfugiés et les applications pour la citoyenneté canadienne.