Constitution
Claude Laferrière — Le Xe amendement de la Constitution des États-Unis: le principe d'une réforme ou d'une négociation
Par | Le 01/07/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)
[Me Claude Laferrière] — Le Xe amendement a introduit un nouveau paradigme dans l'Amérique révolutionnaire en 1791. Ainsi, le pouvoir et les compétences du gouvernement central, nommément le Congrès et le président, dans un modèle fédéral lui sont conférés par l'ensemble des États souverains sous réserve des compétences dévolues à l'État central par la Constitution. La compétence résiduaire non dévolue par la Constitution appartient à chacun des États souverains. Tel est le sens du Xe amendement.
Dans le schème canadien, le partage des compétences est fixé depuis 1867, conformément à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique qui est une loi du Parlement de Westminster. La compétence résiduaire appartient à l'État central comme nous allons le démontrer. Autrement dit, ce qui n'est pas dévolu aux provinces, ni à l'État fédéral revient donc à ce dernier. L'on peut toutefois, amendement la Constitution depuis le rapatriement de 1982, conformément au Canada Act qui est aussi une loi du Parlement de Westminster.
Discours de la Reine Elizabeth II lors du centenaire des 72 résolutions du 10 octobre 1864, Fondement de la Confédération
Par | Le 21/04/2017 | Dans Biographie | Commentaires (1)
La reine Elizabeth II fête aujourd'hui ses 91 ans. Comme tous les ans, l'anniversaire de Sa Majesté a été salué par 41 salves de coups de canon à Hyde Park et 62 à la Tour de Londres. Née le 21 avril 1926, la reine a l'habitude de fêter son anniversaire en deux temps: en privé le jour J, puis lors d'une cérémonie officielle au mois de juin, selon une tradition séculaire destinée à échapper aux caprices de la météo.
Si Elizabeth II se fait un peu plus rare, il n'est pas question pour elle d'abandonner sa charge, s'accordent l'ensemble des spécialistes royaux. Fidèle à son « serment du Cap », proféré à l'occasion de son 21e anniversaire, elle consacrera sa vie, « qu'elle soit longue ou brève », au service de ses sujets. Cette endurance contribue à sa popularité aujourd'hui au zénith. La souveraine, qui a toujours pris soin de se tenir éloignée des affaires politiques, s'affirme même comme l'un des derniers facteurs de cohésion dans un Royaume-Uni miné par les régionalismes et profondément divisé depuis le vote pour le Brexit.
À l'occasion de l'anniversaire de la reine Elizabeth II, nous reproduisons le discours qu'elle prononça à l'Hotel du Parlement le 10 octobre 1964. Le seul discours de la monarchie qui mérite d’être reconnu au Québec. Mais ils l’ont bloqué au Canada, selon Réal Brabant.
Le rapatriement de 1982 : trahison et fin d’un mythe, par Gilbert Paquette
Par | Le 18/04/2017 | Dans Constitution | Commentaires (2)
Le 17 avril 1982, il y a 35 ans, entrait en vigueur une Constitution canadienne, amendant le BNA act de 1867, rapatriée de Londres par le Gouvernement canadien sans l’accord du Québec. Cette trahison à l’égard du peuple québécois rompait un engagement solennel de Pierre Elliot Trudeau au référendum de 1980. Dénoncée régulièrement depuis par des résolutions unanimes de tous les partis représentés à l’Assemblée Nationale du Québec, cette acte unilatéral du Canada anglais met fin définitivement au mythe tenace à l’effet que le Canada de 1867 aurait été un « pacte entre deux nations ».
Dans les derniers jours de la campagne référendaire de 1980, le 14 mai 1980 au Centre Paul Sauvé à Montréal, Le premier ministre canadien Pierre-Elliot Trudeau, au nom de ses collègues du Québec au parlement fédéral, est venu dire aux québécois : « Nous voulons du changement, nous mettons nos sièges en jeu pour avoir du changement ». Donc ce « non » au référendum de 1980 allait vouloir dire un « oui » aux changements espérés par les Québécois.
La rébellion, la déclaration d'indépendance et la république du Bas-Canada
Par | Le 05/04/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)
La République du Bas-Canada fut une république éphémère autoproclamée dans la foulée des rébellions de 1837-1838 et qui correspond actuellement à la partie méridionale du Québec. La déconfiture de la Rébellion n'a jamais permis l'établissement réel de cet État.
Colonie britannique depuis 1763, la province de Québec fut séparée en deux colonies distinctes en 1791 : la Province du Bas-Canada, principalement peuplée par des descendants français et la Province du Haut-Canada, principalement peuplée de colons britanniques et de loyalistes américains ayant fui la révolution. Chaque entité étant dotée d'une assemblée élue.
Les francophones, qui sont majoritaires au Bas-Canada, ont l'espoir de pouvoir prendre en main les décisions importantes. Toutefois, de graves mécontentements émergent rapidement car l'assemblée est réduite à un rôle esthétique, tous les pouvoirs importants étant concentrés entre les mains d'un gouverneur nommé par Londres, lequel comprend mal les intérêts du peuple du Bas-Canada qui sont souvent opposés à ceux des Britanniques.
Scandale au Canada - Le rapatriement de la Constitution de 1982 était-il un coup d'État?
Par | Le 07/03/2017 | Dans Constitution | Commentaires (0)
Pierre Elliott Trudeau vouait une reconnaissance sans borne à Margaret Thatcher qui a été pour lui une précieuse alliée dans le coup d'État qu'a représenté le rapatriement de la constitution canadienne au début des années 80, écrit l'historien Frédéric Bastien. Coup du hasard, son livre, La Bataille de Londres. Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel est paru quelques heures après le décès de l'ancienne première ministre britannique.
Pour celui qui a consacré huit ans de sa vie à des demandes d'accès à l'information auprès d'Ottawa et de Londres et qui a fouillé maintes archives, aucun doute possible: ce rapatriement de la constitution canadienne a été un coup d'État rendu possible par deux juges de la Cour suprême, Willard Estey et Bora Laskin. Le premier, écrit Bastien, a secrètement avisé les Britanniques, à l'automne 1980, que la Cour suprême se saisirait certainement de la question constitutionnelle. Le second, Laskin, est intervenu à maintes reprises dans le processus politique pour inciter le gouvernement à saisir la Cour suprême du dossier constitutionnel. Ensuite, il a informé les instances politiques des tractations entre juges.
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