Scandale au Canada - Le rapatriement de la Constitution de 1982 était-il un coup d'État?
Par | Le 07/03/2017 | Commentaires (0) | Constitution
Pierre Elliott Trudeau vouait une reconnaissance sans borne à Margaret Thatcher qui a été pour lui une précieuse alliée dans le coup d'État qu'a représenté le rapatriement de la constitution canadienne au début des années 80, écrit l'historien Frédéric Bastien. Coup du hasard, son livre, La Bataille de Londres. Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel est paru quelques heures après le décès de l'ancienne première ministre britannique.
Pour celui qui a consacré huit ans de sa vie à des demandes d'accès à l'information auprès d'Ottawa et de Londres et qui a fouillé maintes archives, aucun doute possible: ce rapatriement de la constitution canadienne a été un coup d'État rendu possible par deux juges de la Cour suprême, Willard Estey et Bora Laskin. Le premier, écrit Bastien, a secrètement avisé les Britanniques, à l'automne 1980, que la Cour suprême se saisirait certainement de la question constitutionnelle. Le second, Laskin, est intervenu à maintes reprises dans le processus politique pour inciter le gouvernement à saisir la Cour suprême du dossier constitutionnel. Ensuite, il a informé les instances politiques des tractations entre juges.
Le problème ?
En agissant ainsi, les deux juges ont violé le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et politique. « Dans notre système de droit, la violation d'une convention constitutionnelle entraîne une sanction politique, peut-on lire dans La bataille de Londres. Sauf que pour que celle-ci soit rendue, il aurait fallu que l'affaire soit connue. Si la conduite d'au moins deux des neuf juges avait été révélée dans l'atmosphère explosive de l'époque, la Cour suprême aurait été complètement discréditée, tout comme le gouvernement Trudeau. »
On comprend bien dans l'ouvrage de Frédéric Bastien que Trudeau a joué quelques tours de passe-passe à son homologue britannique. « Thatcher a donné son aval à une opération qui, dans son esprit, se limitait au rapatriement assorti d'une formule d'amendement. (...) Elle a été très surprise d'apprendre qu'il y aurait aussi une charte des droits, dont l'adoption soulevait de surcroît l'opposition d'une majorité de provinces », peut-on lire.
Malgré cela, et malgré des idéologies très opposées, Thatcher, qui estimait que cette constitution canadienne n'avait plus d'affaire à Londres, est restée fidèle à Trudeau qui l'en a remerciée chaleureusement. « Que Dieu bénisse Margaret Thatcher! », lancera Trudeau devant le Sénat dans les années 80.
La Loi constitutionnelle de 1982 est un texte fondamental de la Constitution du Canada. Depuis 1982, il supplée la Loi constitutionnelle de 1867 dans la hiérarchie constitutionnelle. Ce texte a été adopté par le Parlement du Royaume-Uni à la suite de la volonté du Canada de rapatrier la Constitution, c'est-à-dire d'être seul responsable des modifications futures à la Constitution. La Loi constitutionnelle de 1982 a donc été adoptée par une loi du Royaume-Uni, la Loi de 1982 sur le Canada.
La Loi constitutionnelle de 1982 comprend deux parties majeures. Premièrement, elle édicte la Charte canadienne des droits et libertés, une charte des droits qui prime sur toute loi et toute action gouvernementale au Canada. Deuxièmement, la Loi de 1982 prévoit une formule de modification de la Constitution, procédure inexistante jusqu'alors puisque le Royaume-Uni était responsable de modifier plusieurs pans importants de la constitution canadienne. La Loi de 1982 comprend aussi une reconnaissance des droits autochtones et un article consacrant officiellement la suprématie de la Constitution sur toute autre règle de droit au Canada.
La Loi de 1982 n'a pas fondamentalement changé la structure et le fonctionnement du Canada, toutefois, la Charte des droits a eu un impact majeur sur l'action gouvernementale. La Loi constitutionnelle de 1982 a été adoptée contre l'assentiment de la province de Québec à la suite de négociations ayant mené à la nuit des Longs Couteaux. Ce refus de consentir à cette loi n'a toutefois aucun impact juridique, mais continue d'être un problème politique important au Canada.
Le rapatriement de la Constitution du Canada s'est effectué en 1982 par la sanction, par la reine Élisabeth II, de la Loi de 1982 sur le Canada. Or, il faut noter que la reine a signé en haut du document, ce qui le rendrait invalide. À ce sujet, Jacques-Antoine Normandin précise :
"Lorsque la reine a signé le rapatriement de la constitution, elle l'a signée complètement dans le haut du document, elle n'a jamais signé en bas. Les signatures qui sont en bas sont celles de André Ouellet qui était le registraire-général du Canada, avec Pierre Elliott Trudeau. La reine n'est pas une imbécile, elle n'a pas signé en bas. Donc, il n'y a rien qui s'applique constitutionnellement et la reine n'a pas donné sa sanction."
(Voir la vidéo, à partir de 1:05:54).
Delphine Majdanski écrit dans son ouvrage "La signature et les mentions manuscrites dans les contrats" (pp. 113-114. Presses Universitaires de Bordeaux, novembre 2000) :
La signature doit être apposée d'une part, à la fin de l'acte afin de marquer une adhésion à l'acte complet, et d'autre part, à l'écart du texte afin de ne pas se confondre avec lui. On peut d'ailleurs citer ici l'opinion de Pothier, qui écrivait : "La signature doit être normalement à la fin de l'acte parce qu'elle en est le complément et la perfection". Finalement, tout est, ici, affaire de Casuistique même si l'on s'est fondé sur le fait que la "signature apparaît comme le dernier mot, qui donne tout son sens, tout son "poids" à un acte" pour justifier qu'elle se trouve encore à la fin de l'instrumentum.
Par suite, si d'autres dispositions devaient être ajoutées à l'acte, après la signature, on pourrait douter de leur approbation par la signature. De même si la signature devait figurer au beau milieu du texte exposé dans le document ou encore au début, on pourrait douter de sa validité, en tant que mention manuscrite expression du consentement.
En tout état de cause, c'est encore une analyse de décisions de jurisprudence qui permet de dégager la valeur à attribuer à une signature qui figure à une place inhabituelle.
Fait à noter, même si Margaret Thatcher a été une alliée pour Trudeau, son régime ne doutait pas moins de la viabilité d'un éventuel Québec souverain. En fait foi cette note du consul de Montréal, John Rich, datée du 11 mars 1980 :
«Si le Québec devenait indépendant, il formerait un État viable; le PQ envisage de demeurer membre du Commonwealth et de l'OTAN. Nous devons songer à l'avenir de nos relations dans l'éventualité de l'indépendance.»
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RÉFÉRENCES :
- Frédéric Bastien : La Bataille de Londres. Dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel. Editions du Boréal, avril 2013.
- Delphine Majdanski : La signature et les mentions manuscrites dans les contrats, pp. 113-114. Presses Universitaires de Bordeaux, novembre 2000.
- Louise Leduc : Le rapatriement de la Constitution de 1982 était-il un coup d'État?. La Presse, 8 avril 2013.
- Tommy Chouinard : Rapatriement de 1982: Québec demande à Ottawa d'ouvrir ses livres. La Presse, 9 avril 2013.
- Tommy Chouinard : Rapatriement de 1982: Québec étudie ses recours. La Presse, 10 avril 2013.
- Hugo Pilon-Larose : Constitution: Lucien Bouchard réclame de la transparence. La Presse, 11 avril 2013.
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